Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Nous avons pris soin de reprendre les termes utilisés par le Conseil d’État dans sa récente décision sur les Soulèvements de la Terre.

Nous ne faisons donc que graver dans le marbre de la loi une définition jurisprudentielle, afin de sécuriser l’action des services du ministère de l’intérieur : avis défavorable à l’amendement n° 27.

L’amendement de la commission vise simplement à rendre la rédaction de cet article plus lisible.