Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le sénateur, autant il nous semble nécessaire de graver dans la loi la définition – novatrice – de la « provocation », telle qu’elle a été définie dans la jurisprudence du Conseil d’État, autant il nous paraît superflu de le faire en ce qui concerne le devoir de l’administration de prendre des décisions adaptées, nécessaires et proportionnées. Une telle exigence n’a rien de nouveau et va de soi : avis défavorable.