Intervention de Guy Benarroche

Comme pour l’article précédent et pour les mêmes raisons, il s’agit d’un amendement de suppression.

En effet, l’article 10 reprend l’article 73 du projet de loi Immigration, adopté le 19 décembre 2023 par le Parlement, en prévoyant d’autoriser le recours à un dispositif de contradictoire asymétrique devant le juge administratif pour le jugement de décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme.

Là encore, un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé, dont nous attendons la décision. De nouveau, la majorité sénatoriale souhaite réintroduire cette disposition, de peur qu’elle ne soit censurée.

Ce procédé risque de nuire à la lisibilité de la loi pénale, avec un effet doublon si les mesures concernées sont adoptées et validées par le Conseil constitutionnel dans les deux textes. Qui plus est, il n’est pas concevable que le Parlement introduise dans une nouvelle proposition de loi une mesure qui serait jugée attentatoire aux libertés individuelles et écartée par le Conseil constitutionnel.

Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement de suppression de l’article 10.