Intervention de Corinne NARASSIGUIN

L’article 10 bis, dont nous demandons également la suppression, étend le champ des mesures exceptionnelles. Quel sens cela a-t-il de multiplier les candidats potentiels à une rétention administrative de 210 jours ?

Progressivement, la rétention administrative est détournée de son usage pour durer de plus en plus longtemps, s’appliquer à de plus en plus de monde et se substituer à la détention, ce qui n’est pas normal ni souhaitable dans un État de droit.