Intervention de Jean-René Lecerf

Ces deux amendements identiques ont pour objet de définir un cadre légal à l’usage de la force par les personnels de l’administration pénitentiaire.

J’ai indiqué dans mon rapport que je considérais, à l’instar de la Commission sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, présidée, en 2000, par Guy Canivet, qu’il revient à la loi de fixer le cadre dans lequel les personnels de l’administration pénitentiaire peuvent recourir à la force, le cas échéant en faisant usage d’armes à feu.

Alors que j’avais envisagé de déposer un amendement à cette fin, j’y ai finalement renoncé, car il m’a été indiqué qu’une réflexion était en cours, en lien avec le ministère de l’intérieur, les discussions portant notamment sur la possibilité d’un usage des armes à feu en dehors de l’enceinte des établissements pénitentiaires, notamment dans les UHSI et les UHSA.

Toutefois, l’article 2 bis du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, adopté par le Sénat en décembre dernier, encadre l’usage des armes à feu par la gendarmerie. La commission ne voit donc plus de raison de différer encore l’adoption d’une mesure similaire pour les personnels de l’administration pénitentiaire et, par conséquent, elle a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.