Intervention de André Reichardt

Réunion du 23 janvier 2024 à 14h30
Condamnés terroristes et lutte antiterroriste — Article 15

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Cet amendement vise à améliorer la sanction de toute violation d’une interdiction de paraître dans les transports en commun, en l’assortissant d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avec la mention spéciale correspondante.

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