Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Dans ses préconisations, le comité d’orientation restreint écrit ceci : « Il importe que les SPIP s’approprient pleinement, dans sa plénitude, la mission qui est la leur, se définissant comme “la mise en œuvre et le suivi des mesures d’individualisation et d’aménagement des peines privatives de liberté” ».

Par cet amendement, nous entendons conférer une portée plus importante à l’article 4 ter du texte de la commission des lois, en inscrivant clairement dans la loi les missions fondamentales des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Nous proposons donc de mentionner leur rôle nécessaire dans l’individualisation des peines et des mesures « pré-sententielles » et, ainsi, dans les aménagements de peine, rôle complémentaire à celui qui est le leur en matière d’exécution des peines.

L’article 4 ter du texte de la commission des lois dispose que les SPIP ont pour mission de mettre en œuvre « les politiques d’insertion de prévention de la récidive ».

Précisément, pour que l’insertion et la prévention de la récidive réussissent, il importe en premier lieu de rechercher la sanction la plus adaptée possible, tant pour les personnes en détention provisoire que pour celles qui ont fait l’objet d’une condamnation. Autrement dit, la sanction doit être individualisée et non automatique, contrairement à ce que prévoient de plus en plus souvent hélas ! les textes votés par la majorité gouvernementale.

Les personnels des SPIP jouent un rôle actif dans l’aide à la décision des magistrats en leur apportant des éléments essentiels sur le détenu ou le prévenu. Ils font des enquêtes dites « rapides » avant comparution, dans le cadre des permanences d’orientation pénale. Ils peuvent être saisis de diverses mesures « pré-sententielles » sur le contrôle judiciaire, l’ajournement avec mise à l’épreuve, le suivi des détenus incarcérés.

Aujourd’hui, un conseiller des SPIP traite environ de 120 à 180 dossiers. Bien évidemment, confirmer aux SPIP leurs missions, c’est aussi décider de leur donner les moyens de les mettre en œuvre. Certes, il faut le reconnaître, un effort a été engagé depuis quelques années, mais celui-ci a besoin d’être intensifié. À cette fin, le budget de la justice doit être à la hauteur des exigences du moment et de celles qui découleront, s’il est adopté, du présent projet de loi, de manière à satisfaire réellement les droits effectifs des détenus.

Enfin, comme le fait la Commission nationale consultative des droits de l’homme, il est permis de s’inquiéter également de la délégation de tout ou partie des fonctions d’insertion et de probation à des personnes de droit privé, délégation qui ne pourrait conduire qu’à affaiblir la mobilisation des acteurs publics pour l’exécution des peines et la réinsertion des condamnés.