Intervention de Christian BRUYEN

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Cédric Vial est de bon sens. Elle s’impose même, tant les conséquences négatives de la décision du Conseil d’État sont de plus en plus perceptibles, graves, voire inacceptables.

Il faut en effet souligner qu’il existe localement des inégalités d’accompagnement, en raison de l’absence, plus ou moins prononcée, de capacité à gérer ces situations, notamment, mais pas seulement, sur le plan budgétaire. Il est nécessaire de revenir à un dispositif dans lequel l’État témoignera de sa sincère volonté de considérer les collectivités locales comme des partenaires, en tenant compte de leurs difficultés, particulièrement dans la ruralité.

L’examen de cette proposition de loi ne constitue qu’un début. Elle ne réglera pas tout et elle nous invite au contraire à réfléchir au plus vite, comme on l’attend de nous, à l’évolution du statut et des conditions de travail des AESH, pour rendre leur métier plus attractif ou pour renforcer leur formation, par exemple en matière d’aide au repas, qu’il convient d’appréhender, dans certains cas, sous un angle presque médical. Nous devons aussi nous intéresser à nombre d’autres sujets relatifs à l’école inclusive dans sa globalité.

En ce qui concerne la pause méridienne, particulièrement pour ces enfants qui ont un handicap, les acteurs de l’éducation sur le terrain affirment qu’elle fait bien partie intégrante de la scolarité dans un système qui se veut inclusif.

Depuis septembre 2020, certaines collectivités ont adopté des conventions, lorsqu’elles disposent de l’ingénierie permettant de recourir à cette formule. Mais comme l’a souligné notre rapporteure, Anne Ventalon, l’expérience montre que cette solution peut faire peser un vrai risque sur les élus locaux, car le transfert de l’autorité de gestion peut entraîner celui de la responsabilité en cas d’accident.

Oui, depuis 2020, progressivement, la situation devient anxiogène.

L’angoisse pèse sur les familles : celles-ci n’activent pas toujours la possibilité offerte par la notification de la MDPH de bénéficier de l’accompagnement d’un AESH durant le temps méridien, tant elles mesurent que l’équation est impossible à résoudre pour leur commune.

L’angoisse pèse aussi sur les élus locaux : il est bien douloureux pour eux de ne pas pouvoir participer à cet élan pour une école plus inclusive. Reconnaissons toutefois qu’ils apportent déjà une part importante et essentielle dans cette perspective, lorsqu’ils engagent de lourds travaux pour améliorer l’accessibilité des établissements.

L’angoisse pèse enfin sur les enfants eux-mêmes : déjà fragilisés, ils ne peuvent pas comprendre le mécanisme qui leur interdit de bénéficier de ce qui pourrait sensiblement améliorer leur bien-être.

C’est bien pourquoi il convient que l’État joue le rôle d’un facilitateur, pour que ces enfants, qui sont trop souvent en souffrance, bénéficient d’un accompagnement à la hauteur de la belle ambition d’une école toujours plus inclusive.

En ce qui concerne l’aspect budgétaire, qui est au cœur du problème, je veux aussi souligner que cette dépense ne peut ni ne doit incomber aux départements par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Elle ne peut leur incomber, parce que, au-delà de l’aide à l’enfant dans les gestes du quotidien, qui correspond, c’est vrai, aux raisons d’être de la PCH, c’est bien plus d’éducation qu’il est question, au même titre que pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Elle ne doit pas leur incomber, dans la mesure où les enfants qui bénéficient de l’aide d’un AESH ne remplissent pas tous les critères d’admission à la PCH. En outre, cette dernière ne constitue pas une aide pour le domicile.

Enfin, si la compensation aux départements des dépenses relatives aux allocations individuelles de solidarité (AIS) est globalement très insuffisante, c’est dans le domaine du handicap qu’elle est la plus basse, de l’ordre de 30 % seulement.

Cette charge ne relève donc pas des départements. On pourra juger que mon alerte est sans fondement, mais je sais d’expérience qu’il sera important de rester, dans la durée, très vigilant sur ce point.

J’en reviens à l’essentiel, pour réaffirmer qu’il est impératif de corriger une approche que l’on peut qualifier de négative sur ce sujet fondamental, celui de la constitution d’un parcours scolaire véritablement inclusif.