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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 ter
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le contenu des programmes appropriés mis en œuvre par les SPIP, c'est-à-dire les modalités d’intervention de ces services, ne ressortissent pas au domaine de la loi. Ainsi, l’établissement pénitentiaire de Melun, qui accueille majoritairement des délinquants sexuels, met en œuvre des programmes appropriés de lutte contre la récidive, en matière sexuelle.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
