Intervention de Rachida Dati

La commission des lois a introduit un article 4 quater relatif aux droits d’expression et de manifestation des personnels de l’administration pénitentiaire. Cet article vise à reconnaître ces droits au personnel des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, par référence au statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les personnels pénitentiaires, compte tenu des missions de sécurité qui leur sont confiées, sont soumis à un statut spécial, qui découle de l'ordonnance du 6 août 1958. Ce statut spécial, à l’instar de celui auquel sont soumis les policiers, déroge au statut général de la fonction publique.

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté que constitue la référence à ce statut général, puisque ces droits ne peuvent s’exercer que dans la limite du statut spécial, qui n’a pas vocation à être modifié.