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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 4 quater
Rachida Dati, garde des sceaux :
M. Hyest a été très clair.
Permettez-moi de vous rappeler les termes du nouvel alinéa présenté par l’article 4 quater du texte de la commission : « Les droits d’expression et de manifestation sont reconnus aux personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire dans les conditions prévues aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, sous réserve de l’alinéa suivant. »
