Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’article 4 quater de la commission a un sens différent du texte qui nous est proposé par l’amendement n° 288. Je tenais donc, moi aussi, à défendre le texte adopté par la commission.

M. le président de la commission des lois invite à l’instant le Sénat à voter contre l’article présenté par la commission.