Intervention de Christophe Béchu

Je suis totalement d’accord avec Laurence Rossignol : ce n’est pas du domaine législatif.

Les communes ont objectivement tout intérêt à procéder selon la méthode qui est ici préconisée. Néanmoins, il me semble inopportun de poser une telle règle au moment où nous expliquons par ailleurs qu’il faut limiter le nombre de normes : cette mesure ne mérite pas un article de loi.

Avis défavorable également.