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Intervention de Elisabeth Doineau
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 17 janvier 2024 à 14h00
Rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale prévue par la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale — Audition de Mme Laurence Eslous et M. Antoine Magnier inspecteurs généraux des affaires sociales
Elisabeth Doineau, rapporteure générale :La loi organique est effectivement exigeante, mais nous avons besoin d'un regard exigeant pour évaluer les niches qui ont vocation à perdurer, à évoluer ou à être supprimées. Je vous remercie d'avoir montré que cette exigence impose une méthodologie. Certaines mesures requièrent une évaluation approfondie, voire la mise en place d'un comité partenarial. Vous avez cherché à graduer cette réponse.
Lors de la discussion du premier projet de loi d'approbation des comptes, nous avons été étonnés que l'exigence d'évaluation d'un tiers des mesures, prévue par les nouvelles dispositions organiques, n'ait pas été respectée. « Dans chaque niche se trouve un chien qui mord ». Nous devons absolument trouver comment répondre à ce chien.
Vous nous avez présenté les modalités d'élaboration de votre rapport. Il est éminemment important de traduire ce qui a déjà été fait, ce qui peut être amélioré par de nouvelles recherches et ce qui pourrait correspondre à l'attente des parlementaires. Vous évoquez bien l'articulation avec les rapports précédents et la méthodologie indispensable.
Les moyens, notamment humains, disponibles pour l'évaluation des niches, vous semblent-ils suffisants ?
Quelles sont, selon vous, les conditions pour que ces évaluations soient suivies d'effet ?
Les rapports de 2011 et 2015 notaient les niches sociales. Préconisez-vous un système de notation ?
Les allégements généraux de cotisations sociales patronales réunissent, outre les allégements dégressifs, le « bandeau maladie » et le « bandeau famille », qui ont été longuement évoqués lors de l'examen du dernier PLFSS. Comment prendre en compte de telles niches composites ? Une note globale ne risquerait-elle pas de nous faire passer à côté de mesures d'économies ?
Votre rapport propose que le Placss 2022 fixe la norme de référence, c'est-à-dire la situation à partir de laquelle les niches sont définies et chiffrées. Par nature, la définition de la norme de référence est en partie conventionnelle. Il nous paraît que la norme de référence annexée au Placss 2022 ne risque pas de faire disparaître du champ d'analyse des dispositions relevant manifestement de politiques publiques, comme par exemple les allégements généraux de cotisations sociales patronales ; pouvez-vous confirmer ce point ?
À votre connaissance, un programme d'évaluation a-t-il été établi pour les trois prochaines années ?
Connaissez-vous la position du Gouvernement sur votre méthode et sur les évaluations proposées ?
