Intervention de Rachida Dati

Pour compléter l’argumentation de la commission, j’ajouterai que l’opération de pose d’un bracelet électronique peut se révéler dangereuse pour celui qui l’effectue, par exemple dans un quartier difficile. Quant à la surveillance électronique, on ne peut pas diviser la mission de sécurité et dire que les réservistes pourraient s’occuper de la surveillance devant les écrans mais qu’ils ne pourraient être envoyés sur place en cas de problème. Cela rendrait l’organisation et la gestion encore plus complexes.

En outre, je rappelle que, dans la police nationale, les réservistes ont pour mission, par exemple, d’accompagner le Tour de France. Ils ne sont pas chargés de missions de sécurité ou de missions régaliennes. Par conséquent, si le texte de la commission était adopté, les réservistes de l’administration pénitentiaire seraient les premiers à accomplir une mission régalienne.

Si l’on dit que surveiller n’est pas très compliqué, on en vient à considérer que la sécurité et la surveillance des personnes écrouées ne relèvent plus d’une mission régalienne, même si ces personnes sont dangereuses.

Or les personnes placées sous bracelet électronique mobile – une petite vingtaine, comme vous l’évoquiez – sont généralement des délinquants très lourds : l’expérimentation effectuée grâce au Sénat s’adressait en effet en premier lieu aux pédophiles, délinquants au profil généralement extrêmement dangereux.

S’agissant des amendements identiques n° 82 rectifié et 222, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable, puisque la création de la réserve civile pénitentiaire constitue un élément fondamental dans l’effort de sécurisation des établissements, bâtiments et services relevant du ministère de la justice, les juridictions pour l’essentiel.

Aujourd'hui, le bilan que l’on peut tirer de l’expérimentation sur une durée de près d’un an est extrêmement positif. Les réservistes ont donné entière satisfaction à plusieurs égards, notamment par leur connaissance du milieu judiciaire, leur savoir-faire dans la gestion des incidents et de la sécurité.

Depuis 2006, l’expérimentation dans trois cours d’appel puis la généralisation de la mesure ont abouti à l’emploi d’environ cent quarante agents de sûreté chaque année.

Monsieur le rapporteur, vous évoquiez tout à l'heure les missions de coopération internationale pouvant être confiées à des personnes ayant cessé leur activité. Il ne me paraît pas déshonorant d’envoyer à l’étranger des directeurs, jeunes retraités, possédant des connaissances étendues et une grande expérience afin de contribuer à la promotion de l’action de la France au-delà de nos frontières.