Intervention de Rachida Dati

Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 6, amendement 83

Rachida Dati, garde des sceaux :

L’amendement n° 83 rectifié appelle les mêmes observations de ma part, puisqu’il vise à confier des missions d’insertion et de probation à la réserve civile.

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