Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 25 janvier 2024 à 10h30
Droit applicable aux collectivités locales — Article 17

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, président :

Je rappelle que le vote sur l'article 17 est réservé.

Avant d'en venir aux explications de vote sur l'ensemble, conformément à l'article 47 quinquies, alinéa 2, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble des articles ayant fait l'objet de la procédure de législation en commission, précédemment réservés.

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