Intervention de Ian BROSSAT

Je pense aussi aux articles 1er ter, 8, 8 bis, 8 ter, 15 bis et 15 quater.

En définitive, un quart des articles sont dénués de tout lien avec l’objectif initial de cette proposition de loi. Nous sommes face à une forme d’insincérité et face à une mise en cause, selon nous inutile, de l’État de droit.