Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

J’ai l’impression que Mme la ministre ne s’est pas penchée sur mon amendement.

J’en conviens, l’énumération présente toujours des défauts, et je ne m’y arrête pas. En revanche, écrire « ces restrictions doivent être exceptionnelles, justifiées et proportionnées à l’objectif recherché » me semble tout à fait pertinent.

Monsieur le rapporteur, en vue du contrôle qui pourra intervenir, il me semble important de préciser que de telles restrictions doivent être « exceptionnelles, justifiées et proportionnées à l’objectif recherché ».

Je vous propose donc de prendre position sur ce membre de phrase.