Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 4 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 10

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Nous précisons dans notre amendement que les « restrictions doivent être exceptionnelles, justifiées et proportionnées à l’objectif recherché », et, apparemment, vous souscrivez à ce principe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion