Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mais si !

Maintenant, nous en sommes à nous demander si nous ne favoriserions pas la possibilité de « trichoter ».

Discutons-nous du fait que toute personne a le droit d’être informée dans la langue qu’elle comprend ou de la crainte qu’une telle mesure lui permette de profiter de la situation ? Tout cela est très confus.

Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous dire si vous êtes d’accord avec cette disposition, auquel cas l’article 40 ne pourra plus être invoqué.