Intervention de Christophe Béchu

Monsieur le sénateur Roiron, la loi de 2014 a prévu un transfert au bout de dix ans. Vous venez m’expliquer que ce délai est trop court et qu’il ne laisse pas assez de temps pour délibérer.

Nous avons tout de même, dans ce pays, un génie particulier : celui de voter des lois sur lesquelles tout le monde ou presque se met d’accord et, dans la dernière ligne droite, de dire que les délais d’application sont intenables ! Je pense, par exemple, à la loi sur l’accessibilité universelle.

Est-ce nouveau ? Non. Les discussions sur la gestion des digues ont-elles été larges ? Oui. Cette loi Maptam, qui a d’ailleurs été votée plutôt par le côté de l’hémicycle où vous siégez, est le fruit de discussions qui, à l’époque, avaient essayé de poser les bases de ce système.

Quelle a été mon action, au cours de ces derniers mois, sur le territoire que vous évoquez ?

Tout d’abord, nous nous sommes efforcés d’apporter des soultes garantissant jusqu’à 100 % sur dix ans les travaux dont nous avons besoin sur les parties dont vous parlez.

Ensuite, malgré les inquiétudes relayées dans divers secteurs, 170 conventions domaniales sur 200 étaient d’ores et déjà actives il y a quelques jours, et les discussions se poursuivent sur les autres.

Soyons honnêtes : il est nécessaire que les collectivités locales, en responsabilité, discutent de la façon de travailler avec l’État. Présenter la situation comme le résultat d’un potentiel défaut de gouvernance sur le plan national me semble exagéré.