Intervention de Christophe Béchu

Madame Schalck, votre façon de présenter les choses est originale.

Le Gouvernement a appliqué les critères qui ont été votés par le Parlement. Si vous regrettez que nous ayons respecté ce qui a été voté par la représentation nationale, nous devons tous reconsidérer notre rôle et notre place dans cet hémicycle !

Des critères ont été votés dans le cadre d’une loi de finances rectificative, sur l’initiative, je le répète, des parlementaires.

Quand nous avons appliqué ces critères, le nombre de bénéficiaires s’est révélé moins important que les 20 000 que nous avions estimés en milieu d’année. Pourquoi ? Notamment parce que la chute de l’épargne brute des collectivités a été nettement moins importante que ce qui avait été anticipé. En clair, les choses ont été « moins pires » que prévu.

Cette réalité est factuelle. Je le répète, si les critères votés avaient été différents, nous les aurions appliqués avec exactement la même diligence !

Le Parlement s’est prononcé sur une épargne brute inférieure à 22 %, sur un potentiel financier inférieur à deux fois celui des communes de même taille et sur une baisse de 25 % de l’épargne brute par rapport à l’année précédente.

Une fois tous ces critères appliqués, le nombre de communes concernées a été bien moins important que prévu, et 4 177 communes précisément ont bénéficié d’un acompte.

Or certaines de ces collectivités ont reçu une aide alors même qu’elles n’en avaient pas le droit. Cela a été le cas de 2 527 communes, pour un montant de 68 millions d’euros – à rapprocher des sommes que vous avez évoquées plus tôt.

Dans l’absolu, c’est une bonne nouvelle : cela veut dire que la situation a été moins grave que ce qui avait été anticipé, et par le Gouvernement, et par le Parlement.

Les reprises d’acomptes portent très majoritairement – dans 75 % des cas – sur des montants inférieurs à 10 000 euros. Elles sont également très faibles – moins de 1 % des recettes réelles de fonctionnement –, et un lissage peut être demandé auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP). Des consignes ont été données en ce sens.

En outre, je rappelle que nous avons collectivement décidé d’assouplir le dispositif du filet de sécurité pour l’année 2023, après avoir constaté ce qu’il avait donné en 2022.