Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission des affaires européennes — Réunion du 13 décembre 2023 à 13h30
Justice et affaires intérieures — Cybersolidarité proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité de s'y préparer et d'y réagir - com2023 209 final - proposition de résolution européenne et avis politique
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Je veux préciser à notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, qu'il nous faut distinguer la réglementation en cours d'élaboration sur l'IA de celle relative à la cybersécurité. En effet, l'IA relève de l'immatériel, c'est-à-dire qu'elle permet de traiter des données avec des algorithmes et de développer telle ou telle application. Le sujet de cybersécurité, que nous traitons aujourd'hui, concerne d'abord la protection des infrastructures vitales » en dur » si je puis dire : par exemple, l'informatique en nuage est constituée de plusieurs « briques » incluant les câbles, les data centers, les réseaux qui connectent les appareils les uns aux autres et les logiciels de traitement. Les cyberattaques empruntent les réseaux pour atteindre les institutions, les administrations ou les opérateurs vitaux.
Concernant le nouveau cadre réglementaire européen sur l'IA, les négociations en trilogue étant achevées, nous sommes en train d'analyser dans quelle mesure le compromis trouvé reprend les éléments que nous avions défendus dans notre résolution européenne ainsi que ceux qui avaient fait l'objet d'une discussion au Parlement européen et qui me semblaient assurer un équilibre satisfaisant entre innovation, protection, transparence et redevabilité pour éviter de graves dérives. Il semblerait que le texte revienne sur cet équilibre parce que le Conseil de l'Union européenne, notamment aiguillonné par la France, voudrait s'affranchir des dispositifs de protection des données. Le Président de la République a indiqué hier qu'il y avait trop de régulation dans ce domaine ; une telle affirmation me paraît potentiellement très risquée si cela signifie un retour à ce qui a été fait au début de l'année 2010 où on n'a pas voulu réguler l'espace numérique, et en particulier les plateformes, moyennant quoi, 20 ans plus tard, les États membres et l'Union européenne en ont perdu le contrôle. Je réaffirme donc ma préférence pour une législation équilibrée qui préserve l'innovation tout en ménageant des garde-fous.
