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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission des affaires européennes — Réunion du 14 décembre 2023 à 9h05
Culture — Liberté des médias proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010-13-ue com2022 457 final : communication de mmes catherine morin-desailly et karine daniel
Catherine Morin-Desailly :Tout à fait.
Sur la concentration des médias, l'objectif est bien d'établir un cadre minimal, un corpus de règles spécifiques, au niveau européen. C'est le nouveau comité européen qui succède à l'Erga et réunit les autorités de régulation dont l'Arcom, qui sera chargé d'appliquer les règles, ce qui ne constituera pas a priori une jurisprudence à proprement parler, mais un cadre de référence commun.
