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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission des affaires européennes — Réunion du 14 décembre 2023 à 9h05
Culture — Liberté des médias proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010-13-ue com2022 457 final : communication de mmes catherine morin-desailly et karine daniel
Catherine Morin-Desailly :Oui, je crois pouvoir dire qu'à cet égard les principes de subsidiarité et de proportionnalité seront respectés, puisque c'est une norme a minima qui est établie par ce texte : elle n'empêche pas des normes plus exigeantes en matière de protection des libertés dans chaque État membre.
