Intervention de Christine Lavarde

Depuis la présentation de ces propositions par la Commission, les négociations interinstitutionnelles ont commencé. La procédure pour la révision du CFP est la même que pour son adoption : le Parlement européen n'est pas co-législateur, mais il doit donner son approbation à l'accord conclu par le Conseil.

Un accord sur la révision du CFP a été trouvé à 26 - sans la Hongrie - lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre dernier. Son montant est toutefois moins ambitieux que dans la proposition de la Commission. La rallonge budgétaire est divisée par deux, passant de 66 milliards d'euros à 32 milliards d'euros. Du fait du veto hongrois sur la Facilité pour l'Ukraine, cet accord n'a pas pu être entériné à l'unanimité et un Conseil européen extraordinaire a été convoqué pour le 1er février, pour espérer aboutir à un accord final à 27.

Quel est le contenu de l'accord provisoire de décembre ? Le Parlement européen pourrait-il l'approuver ? Comment remédier au veto hongrois pour obtenir un accord final au Conseil européen en février ? Pour répondre à ces interrogations et pour préparer cette communication, nous avons entendu des représentants des acteurs des négociations : la Commission européenne bien sûr, avec le cabinet de Johannes Hahn, commissaire européen au budget et à l'administration ; le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui prépare les positions françaises au Conseil, et la Représentation permanente française, qui porte ces positions à Bruxelles ; le Parlement européen, en entendant les députées européennes Fabienne Keller et Valérie Hayer, membres de la commission Budget du Parlement, qui nous ont fait part de leurs positions sur cette révision ; enfin Mme Eulalia Rubio, chercheuse à l'Institut Jacques Delors-Notre Europe, spécialiste des questions budgétaires européennes.

Nous retirons de ces auditions trois enseignements : de nombreux programmes européens risquent de pâtir de cette révision, du fait des redéploiements envisagés pour la financer ; la Facilité pour l'Ukraine, point de blocage lors du Conseil européen de décembre, ne pourra probablement voir le jour qu'à condition de donner des gages supplémentaires à la Hongrie ; le remboursement des intérêts de NextGenerationEU pour les années 2024 à 2027 devrait passer par un complexe « mécanisme en cascade », qui affectera la procédure budgétaire annuelle.