Intervention de Christine Lavarde

J'en viens à la question, cruciale, de la Facilité pour l'Ukraine.

À part la Hongrie, tous les États de l'UE s'accordent à fournir à l'Ukraine une assistance financière de 50 milliards d'euros sur la période 2024-2027 et dans le cadre de la révision du CFP. Le veto hongrois empêche cependant d'aboutir. Pour débloquer la situation lors du Conseil européen du 1er février, plusieurs options circulent. Certaines se feraient au prix de concessions qui ne sont pas acceptables.

La première option consisterait à introduire une clause de revoyure annuelle de la Facilité pour l'Ukraine. Il faudrait alors réévaluer chaque année les besoins de financement de l'Ukraine et vérifier si le pays a rempli toutes les pré-conditions pour percevoir les fonds. Cela créerait de nouvelles opportunités de blocage pour la Hongrie. Autre désavantage : cette option priverait les autorités ukrainiennes d'un cadre prévisible de soutien financier. L'instauration d'un calendrier pluriannuel de déboursements était l'une des principales plus-values de la Facilité pour l'Ukraine par rapport aux plans d'assistance macro-financière adoptés en 2022 et 2023.

Une autre option consisterait à intégrer un « frein d'urgence » à la Facilité pour l'Ukraine. Par ce dispositif, un État membre pourrait bloquer temporairement le déboursement d'un paiement à l'Ukraine et porter le sujet à un prochain sommet européen. Cette option ne nécessiterait toutefois pas d'approbation unanime pour débloquer les fonds, et n'entraînerait donc qu'un ralentissement temporaire des versements.

Enfin, en cas de maintien d'une position dure de la part de la Hongrie, un dispositif hors budget, à 26 États membres, pourrait être envisagé pour permettre l'assistance financière à l'Ukraine. Les inconvénients d'un tel mécanisme seraient toutefois nombreux. D'une part, sur le plan technique, ce mécanisme financier serait plus coûteux pour les États membres - l'aide serait financée à 26 et non à 27 -, plus complexe, et, surtout, prendrait un temps que l'Ukraine n'a pas. En outre, il priverait le Parlement européen de tout pouvoir de contrôle sur les fonds engagés. D'autre part, sur le principe, un tel mécanisme à 26 aurait des conséquences politiques incertaines, car il endommagerait sévèrement l'unité de l'UE et créerait un regrettable précédent.

De ces trois options, celle du « frein d'urgence » serait donc préférable. Elle pourrait contenter la Hongrie et lui faire lever son veto, sans pour autant mettre en danger l'Ukraine ou contrevenir aux principes de l'Union. Le Conseil européen début février ne doit pas être otage du chantage de la Hongrie et un accord ne doit pas y être trouvé à n'importe quel prix.