Intervention de Catherine Morin-Desailly

Monsieur l'Ambassadeur, votre programme prévoit à juste titre de permettre à l'Europe de retrouver son autonomie stratégique, notamment par le biais du développement d'un écosystème durable et efficace pour le numérique. Les deux règlements existants que sont le DMA (Digital Markets Act) et le DSA (Digital Services Act) doivent être complétés par l'IA (Intelligence Artificielle) Act qui est en cours de discussion. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes dans le calendrier de finalisation de ce texte très important et extrêmement débattu, en France ainsi que chez nos voisins, pour trouver - nous l'espérons - un juste équilibre entre innovation et transparence ?

S'agissant de la consolidation de l'écosystème numérique, pouvez-vous nous dire comment la Belgique entend fortement encourager la mise en place d'une vraie politique industrielle - qui, à mon avis, reste encore assez déficiente - en l'assortissant d'une redéfinition des conditions générales de concurrence afin de les rendre plus loyales et plus facilitatrices pour nos entreprises européennes, ce qui n'est toujours pas le cas. Le débat sur le Data Act va d'ailleurs soulever la question des avantages acquis - qui me paraissent excessifs - par les grandes plateformes américaines. Dans ces conditions, pour réduire notre dépendance, il faut avant tout soutenir de manière préférentielle le développement d'un écosystème européen. Quelles mesures pourraient-elles être envisagées ou adoptées à ce titre dans d'éventuels textes comme un Small Business Act ou un Bio-European Act ? Il me semble important d'approfondir la réflexion dans ce domaine car réguler l'écosystème numérique, c'est aussi garantir le pluralisme, en particulier dans les médias, ce qui est un facteur important de préservation de la démocratie. Je souhaite également vous interroger sur le calendrier de finalisation du projet de règlement « Media Freedom Act ». Nous avons étés extrêmement attentifs, avec mes collègues, aux enjeux de subsidiarité qu'emporte ce texte : pouvez-vous nous donner votre point de vue à cet égard ?

Je trouve réellement très astucieux le logo « be EU » choisi par la présidence belge mais je ne peux m'empêcher, en cette année où nous allons fêter en France les quarante ans de la loi Toubon, de me demander pourquoi on n'y fait pas apparaître les deux autres langues officielles de l'Europe que sont l'allemand et le français, d'autant que la Belgique est un pays francophone. Je formule cette remarque en rappelant que le pluralisme des médias et la diversité culturelle passent aussi par le respect de la diversité linguistique et notamment l'usage des langues officielles de l'Europe. Le Royaume-Uni ayant quitté l'Union européenne, restent Malte et l'Irlande qui parlent anglais. La diversité culturelle, c'est la diversité linguistique et nous devons promouvoir cette dernière.