Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 10 bis suite, amendement 211
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Alfonsi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
le détenu est informé
insérer les mots :
oralement et par la remise d'un document écrit
La parole est à M. Jacques Mézard.
