Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 10 bis suite
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement émet le même avis. D’ailleurs, 100 000 livrets d’accueil seront édités à cette fin. Cet amendement sera donc ainsi satisfait.
