Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 10 bis suite, amendement 11

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :

et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

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