Intervention de Dominique Vérien

Cette proposition de loi, que nous examinons en deuxième lecture, entend renforcer notre arsenal juridique afin de répondre à un enjeu que nous faisons tous nôtre ici : mieux protéger les enfants.

Concrètement, le présent texte permettra de suspendre plus facilement et plus rapidement, non seulement l'autorité parentale, mais aussi les droits de visite et d'hébergement.

Les faits concernés sont des crimes, parmi les plus graves, qui visent directement l'enfant ou l'autre parent. Ce texte apporte toutefois des limites nécessaires – je pense par exemple à la possibilité, pour le parent concerné, de saisir le juge aux affaires familiales pour réexaminer la décision de retrait.

Non seulement ce texte prévoit une suspension provisoire en cas de poursuite et un retrait total en cas de condamnation, mais il instaure un cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers.

En outre, sur l'initiative de notre collègue Laurence Rossignol, il dispense le parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection d'informer l'autre parent de son changement de résidence. Cette demande est formulée de longue date par toutes les associations de victimes : elle sera bientôt enfin satisfaite.

Enfin, je me félicite de l'adoption conforme de l'article 3 bis, issu d'un amendement que j'avais déposé en première lecture en commission.

Cet article pose le principe de la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant dans le cadre d'un contrôle judiciaire comprenant une interdiction d'entrer en contact ou d'une obligation de résider hors du domicile du couple. Le juge devra dorénavant justifier la décision de ne pas ordonner cette suspension – jusqu'à présent, c'était l'inverse.

Il s'agit d'une des mesures récentes prises en la matière par l'Espagne, qui a vu les féminicides augmenter lors des passages de bras. Nous avons appelé l'attention sur cette disposition dans le cadre du plan rouge VIF.