Intervention de Jacques Fernique

Nos deux assemblées s'accordent sur la nécessité de permettre la suspension de l'autorité parentale du parent inculpé pour des violences sexuelles incestueuses ou pour un crime commis sur la personne de l'autre parent. Mais, comme en première lecture, la majorité sénatoriale souhaite toujours limiter cette suspension à six mois.

Or les juges aux affaires familiales sont débordés et, dans ces conditions, il leur est difficile de statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans un tel délai. Les statistiques du ministère de la justice le confirment : en la matière, la décision du juge aux affaires familiales n'est prise, en moyenne, qu'après sept mois ; ce délai dépasse même dix mois dans certains tribunaux.

En pareil cas, que se passerait-il ? L'exercice de l'autorité parentale serait suspendu pour protéger l'enfant pendant six mois, puis cette suspension serait levée. Le parent poursuivi pour violences graves retrouverait alors le plein exercice de tous les droits dont il disposait auparavant. Il se peut qu'il soit condamné peu après : ses droits lui seraient de nouveau retirés, toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais pendant quelques jours, quelques semaines, voire quelques mois, ce dernier risque de se retrouver dans une situation dangereuse et d'être exposé à des violences.

C'est précisément le type de situation que nous devons éviter. Pour protéger l'enfant de potentielles violences, il faut permettre une suspension provisoire au-delà de six mois, comme l'ont prévu nos collègues députés. De plus, il faut suspendre provisoirement l'exercice de l'autorité parentale du parent condamné pour des violences majeures sur l'autre parent en attendant la décision définitive. Cette mesure a elle aussi été adoptée à deux reprises, à l'unanimité, par l'Assemblée nationale.