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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Violences intrafamiliales — Article 1er, amendement 4
Sylvie Robert, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Lafon et Longeot, Mme Tetuanui, M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Pillefer, Laugier et Kern, Mme Herzog et MM. Maurey, Hingray, Courtial et P. Martin.
L'amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme Vérien, M. Bonneau, Mmes Sollogoub, Guidez et O. Richard, MM. Delcros, J.M. Arnaud, Levi et Folliot, Mme de La Provôté, MM. Capo-Canellas et Delahaye et Mmes Romagny et Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378 -2. – L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision du jugement ou de l'arrêt pénal. »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié bis.
