Intervention de Annick Billon

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1 rectifié ter, qui avait surtout pour objet de demander des précisions à Mme la rapporteure.

Il tend à ne rétablir qu'un alinéa de la version de l'Assemblée nationale, afin d'inscrire dans le code civil la recommandation n° 52 de la Ciivise : la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse sur la personne de son enfant.

Comme je l'ai dit précédemment, la protection des enfants doit nous guider ; le bien-être supérieur de l'enfant doit être notre boussole. Un Français sur dix a été victime d'inceste durant son enfance, soit plus de 5 millions de femmes et d'hommes. Les chiffres et les statistiques font écho au quotidien et au passé traumatique de millions de Français et Françaises.

Les enfants victimes ne sont pas les seuls concernés par ce dispositif : les frères et sœurs d'une même fratrie seraient également protégés, et ce jusqu'à la décision du juge. La suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement s'appliquera nécessairement à tous les enfants sur lesquels le parent poursuivi ou condamné exerce son autorité.

Au-delà des violences physiques, nous devons traiter l'ensemble des traumatismes au sein d'une même famille. En réintégrant cette disposition, nous changerions de logiciel dans la manière d'aborder les violences sur des enfants et les violences intrafamiliales.