Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Violences intrafamiliales — Article 1er

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

est-il nécessaire de saisir automatiquement le juge aux affaires familiales, dès lors qu'un avocat peut tout à fait conseiller à son client de le faire ?

Par ailleurs, M. Szpiner a relevé que le juge mettait entre huit et quatorze mois pour statuer : que se passe-t-il entre la fin du délai de six mois et le moment où ce dernier prononce sa décision ?

Le juge aux affaires familiales pouvant être saisi, la suspension que nous proposons répond totalement au besoin de liberté et, très clairement, protège beaucoup mieux l'enfant.

En revanche, nous ne reprenons pas l'alinéa 3, qui est redondant.

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