Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Violences intrafamiliales — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Bien sûr ! Cela figure déjà dans le droit positif.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org