Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 10 bis suite
Rachida Dati, garde des sceaux :
Cet amendement vise à transposer la convention de Vienne et celle de Strasbourg.
Toutefois, ces textes sont déjà d’application directe. Mentionner cette possibilité reviendrait à alourdir le texte et n’apporterait rien de plus.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
