Intervention de Sylvie Robert

Je suis donc saisie, par la commission, d'une demande de vote par priorité des amendements identiques n° 4 rectifié bis et 12 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?