Intervention de Dominique Vérien

Pour répondre à vos inquiétudes, madame Harribey, je veux vous dire que l'alinéa en question – que, donc, nous ne rétablissons pas - affaiblit en réalité une disposition figurant plus loin dans le texte. Je vous invite à vous mettre à la place d'un juge pour constater par vous-même que cette rédaction ne fonctionne pas vraiment.

Aussi avons-nous supprimé cet alinéa pour que le Sénat puisse voter un texte plus facilement applicable. Je vous prie donc de bien vouloir revoir votre position, car, je vous en assure, nous n'affaiblissons aucunement le texte.