Intervention de Sylvie Robert

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 rectifié ter, 7 rectifié, 4 rectifié bis et 12 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.