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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article additionnel avant l'article 11
Rachida Dati, garde des sceaux :
L’article 10 du projet de loi « garantit à tout détenu le respect de ses droits ».
Par ailleurs, la confidentialité des communications entre un détenu et son avocat figure parmi les droits de la défense. C’est un droit élémentaire.
