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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11, amendements 13 98
Catherine Tasca, présidente :Les amendements n° 13 et 98 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 98 rectifié est présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin de cet article, supprimer les mots :
pour l'exercice de leur défense
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 13.
