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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
… pour ce qui est de trouver un point d'équilibre garantissant les intérêts des victimes sans fragiliser les acteurs économiques.
Enfin, l'alignement des critères à respecter pour se voir reconnaître la qualité pour agir sur ceux que prévoit la directive européenne, tant en matière d'action nationale qu'en matière d'action transfrontière, permet d'uniformiser les règles applicables.
À cet égard, le Gouvernement se félicite que le texte issu des travaux de la commission emporte, sur l'initiative de son rapporteur, une transposition complète et conforme de la directive.
En effet, la présente proposition de loi exige des associations habilitées qu'elles mettent en place des mesures d'information et de publicité ; elle instaure un contrôle des conflits d'intérêts par le juge ; enfin, elle permet l'introduction d'une action en cessation dans des conditions conformes à celles que la directive instaure.
Voilà en quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs, une synthèse des principales observations du Gouvernement sur le texte que vous avez à examiner aujourd'hui.
