Intervention de Isabelle FLORENNES

… ou avaient-ils voulu laisser le soin à leurs successeurs d'apporter à leur texte des modifications susceptibles de renforcer encore les droits des consommateurs français ? Leur crainte, compréhensible au demeurant, était de tomber dans les excès observables aux États-Unis, où la procédure de class action est pratiquée depuis 1966. Il a ainsi été estimé que, pour la seule année 2022, 141 recours collectifs y ont été résolus pour un montant de 4, 77 milliards de dollars. Ces chiffres sont à comparer aux trente-deux ou trente-cinq actions de groupe engagées en France depuis 2014. Peu importe cette différence comptable, ce qui en ressort, c'est un bilan plus que décevant.

Par parenthèse, le registre national des actions de groupe, dont le chapitre IV du présent texte prévoit la création, permettra de disposer en la matière d'un décompte exact.

Quoi qu'il en soit, l'exemple de la démesure américaine suscite des craintes qui ont pesé tout au long de nos échanges en commission des lois ; c'est cette appréhension qui explique la teneur des amendements adoptés pour modifier le texte transmis par nos collègues députés.

Nos débats à venir prendront en compte, je l'espère, l'impératif d'ouverture du champ d'application de l'action de groupe, par exemple en élargissant la liste des institutions pouvant prétendre à exercer une telle procédure. C'est ce que propose notre collègue Nathalie Goulet, sous la forme d'un amendement qui tend à accorder ce droit aux syndicats agricoles ; elle aura l'occasion de le présenter.

Le processus de révision du régime des actions de groupe qui a été lancé sous la houlette de nos collègues députés a fait l'objet d'un large consensus politique, traduisant une volonté commune d'instaurer une procédure plus efficace et plus opérationnelle, un régime unifié et universel favorisant l'accès au juge pour tous, notamment les plus faibles, comme l'a souligné M. le garde des sceaux. Je forme le vœu que cet esprit de concorde perdure lors de nos débats et que nous adoptions un texte qui ménage la possibilité d'un compromis en commission mixte paritaire. L'échec de cette future CMP n'est pas souhaitable : il ralentirait l'adoption de mesures utiles pour donner toute leur portée aux actions de groupe, ce qui serait de toute façon regrettable pour nos concitoyens. §