Intervention de Daniel Salmon

Depuis le début de la discussion, nous avons beaucoup entendu dire que cette proposition de loi permettait d'élargir les actions de groupe à tous les domaines ; mais le fait-elle vraiment ?

Certes, l'exercice de l'action de groupe ne serait plus limité à certains domaines, comme c'était le cas dans la loi Hamon, qui avait introduit cette procédure dans notre droit. On demeurerait très loin, néanmoins, de pouvoir en intenter une pour tout préjudice affectant plusieurs personnes. En effet, le texte dispose, en l'état, que le champ des actions de groupe se limite aux seuls préjudices qui résultent d'un manquement à des obligations légales ou contractuelles. Voilà qui ne concerne en réalité qu'une partie des situations où des centaines – voire des milliers – de personnes se trouvent lésées à cause d'un manquement d'une entreprise.

Prenons l'exemple du Mediator, ou celui des organismes de certification de prothèses mammaires. Dans ces affaires, il n'y a pas eu de manquement à des obligations légales ou contractuelles, mais les entreprises ont manqué à leur devoir de vigilance. De même, si Total a été condamné dans l'affaire du naufrage du pétrolier Erika, ce n'est pas parce que l'entreprise avait directement manqué à une obligation légale ou contractuelle, mais parce qu'elle avait manqué de contrôler l'état du navire qui transportait du pétrole pour son compte avant de s'échouer, causant une catastrophe environnementale que tous les Bretons ont subie.

Ce n'est pas pour rien que le code civil dispose que toute personne ayant commis une faute doit réparer le dommage qui en résulte. La jurisprudence a reconnu qu'un manquement au devoir général de prudence ou de vigilance constitue également une telle faute. Au civil, le devoir de réparation n'est donc pas conditionné à la violation d'une quelconque disposition légale ou contractuelle, et pour cause.

Dès lors, dans l'objectif d'améliorer l'accès à la justice, il convient d'élargir le champ de l'action de groupe aux manquements au devoir général de prudence ou de vigilance.