Intervention de Éric Dupond-Moretti

Votre amendement, monsieur le sénateur, a pour objet d'élargir le champ d'application de l'action de groupe aux manquements au devoir général de prudence ou de vigilance.

À l'évidence, un tel élargissement n'est pas adapté à ce type de recours, comme cela a d'ailleurs été parfaitement expliqué par M. le rapporteur, compte tenu notamment de la difficulté à qualifier ce type de manquements, qui de surcroît s'apprécient dans de très nombreux cas au regard de situations particulières – j'en prends pour exemple le devoir de vigilance du banquier.

Je note avec intérêt que les exemples que vous avez donnés pour motiver votre amendement sont des affaires dans lesquelles une infraction pénale a été retenue. Or une infraction pénale, c'est tout à fait particulier : cela s'assortit d'un certain nombre de critères spécifiques ; nous y reviendrons lors de l'examen d'autres amendements.

Vous comprendrez donc, j'en suis sûr, que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement.