Intervention de Guillaume Gontard

La loi devrait-elle protéger contre les poursuites une entreprise qui a commis un manquement ? Telle est la question que je me suis posée quand la majorité sénatoriale, en commission, a fait adopter cet article, qui a justement pour objet de protéger les entreprises de poursuites dans certains cas.

On vient d'entendre que les actions de groupe devaient être étendues à tous les domaines ; et pourtant, cet article en rendrait au contraire l'exercice impossible pour plusieurs catégories d'affaires.

Ainsi, en matière de santé, l'action de groupe ne pourrait concerner que les producteurs ou fournisseurs de produits de santé, ce qui exclut par exemple toute action de groupe visant à obtenir réparation d'un préjudice de santé environnementale.

De même, en matière du droit du travail, cet article limite les actions de groupe aux seules discriminations à l'embauche, ce qui a pour conséquence de priver bien des travailleuses et des travailleurs de la possibilité d'engager une telle procédure contre leur employeur dans d'autres domaines, comme le temps de travail, le droit à la déconnexion ou encore la lutte contre le harcèlement au travail. C'est ce que regrette d'ailleurs la CFDT, qui note notamment que les actions de groupe seraient plus efficaces en la matière que des actions sérielles devant les conseils de prud'hommes.

Les actions de groupe en ces matières ne sont pas craintes par les organisations syndicales ; bien au contraire, elles sont très demandées. N'oublions pas que l'État vient d'être condamné, voilà à peine deux semaines, pour le fonctionnement défectueux des conseils de prud'hommes, où les délais de jugement sont bien trop longs. Plutôt que de craindre que les actions de groupe en matière de droit du travail privent les prud'hommes de leurs compétences, nous devons veiller à ce que tout le monde ait un accès effectif à la justice, ce à quoi contribuent justement les actions de groupe.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste demande que l'on supprime ces dérogations.