Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ces amendements visent à supprimer l'article 1er bis A, introduit par la commission afin de maintenir le droit en vigueur en matière d'action de groupe dans les deux domaines de la santé et du travail. Ces deux domaines exigent certes qu'un traitement particulier soit réservé au champ de l'action de groupe.

Ainsi, en matière de santé, si le champ de l'action de groupe était étendu, on pourrait voir de telles procédures intentées devant le juge pour des dommages occasionnés par la pratique de professionnels résultant de conditions d'organisation du service ; j'aurais pu évoquer également les domaines de la santé environnementale et de la santé alimentaire. Voilà qui pourrait provoquer – pardonnez-moi de le dire ainsi – une multiplication du contentieux et une instrumentalisation de ces procédures, des effets négatifs étant à craindre, notamment sur l'attractivité des métiers, ou encore sur le renchérissement des primes d'assurance.

Par ailleurs, dans les exemples que vous citez, que ce soit le Mediator ou les prothèses PIP, l'action de groupe est d'ores et déjà possible – autrement dit, ces exemples ne sont pas les bons.

En matière de droit du travail, deuxième matière qui fait l'objet de cet article, et comme cela a été parfaitement dit par M. le rapporteur, l'ouverture indiscriminée du champ de l'action de groupe risquerait de dessaisir les conseils de prud'hommes de pans non négligeables – j'y insiste – du contentieux.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements identiques.